CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales entre le vendeur et le client, auteur de la commande. Toute condition non conforme à nos conditions générales formulée par le client sera rejetée à moins que le vendeur en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n° 80 335 du 12/05/80 le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, le cas échéant augmenté des intérêts. A cet égard ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise en traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Les prix fixés par le vendeur ne comprennent pas la livraison. Tout coût supplémentaire relatif à une livraison particulière sera à la charge du client. La livraison de nos produits est effectuée à la remise directe de l’acheteur. Le retour des marchandises et les réclamations diverses ne seront pas acceptés au delà de 48 heures après livraison. Dans le cas d’une livraison, l’acheteur ne donnera décharge à la personne en charge de la livraison qu’après s’être assuré que les produits commandés sont complets et en parfait état. En cas d’avarie ou de manquant constaté, l’acheteur devra faire toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours francs qui suivent la réception des produits.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS

Du fait de la haute technicité de nos produits, nos clients sont tenus de se conformer strictement à nos préconisations et prescriptions en termes d’utilisation. Par conséquent, le Responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour quelques dommages que ce soient, résultant d’une mauvaise préconisation ou d’un usage anormal de nos produits.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige ou contestations, le client a la possibilité de s’adresser au vendeur afin de trouver une solution à l’amiable. A défaut de solution amiable, tout litige ou contestation sera du ressort du tribunal de Commerce de Papeete.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET RÈGLEMENT

Toute commande adressée au vendeur, y compris par voie téléphonique, ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit, la communication des prix du vendeur ne constituant pas une offre de vente. Les produits du vendeur sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. A moins qu’il n’en ait été disposé autrement par accords particuliers, tous les produits sont payables au siège des sociétés venderesses. A défaut de paiement à terme, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure à une augmentation mensuelle de 1.5% de la totalité des sommes restant due. Aucune condition particulière de règlement ne pourra être appliquée par le client sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Les conditions de garantie sont spécifiques à chaque équipement commercialisé par Polynésie Pneus. La durée de garantie sera précisée sur les documents commerciaux utilisés et/ ou sur simple demande du client.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations nominatives recueillies au titre du formulaire dans la rubrique contactez -nous sont destinées à la société et à ses partenaires contractuels. Ces informations sont protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit en particulier un droit d’accès et de rectification en faveur du client. Dans ce cas précis veuillez nous adresser un courrier à l’adresse ci-dessous : POLYNESIE PNEUS BP 4618 98713 Papeete Tahiti – Polynésie Française